CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL GBL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises figurant sur le site internet.
Toute prestation accomplie par la société SARL GBL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes pour les professionnels. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.La société SARL GBL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL GBL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par PAYPAL avec majoration de 4% ;
soit par carte Bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l'intégralité du montant global de la facture par carte bancaire, ou PAYPAL.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARL GBL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL GBL.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SARL GBL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SARL GBL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Garanties
Les montures sont garanties 3 ans pièces et main d'oeuvre dans le cadre d'un défaut de fabrication à date de facturation. En cas de défaut de fabrication, la ou les pièces doivent être retournées à SARL GBL avec la facture pour contrôle qualité dans un délai de 15 jours. La SARL GBL pratiquera une expertise de la pièce et décidera de procéder au fonctionnement de la garantie ou non.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
L'envoi est effectué à réception du règlement.
Clause n° 11 : Rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à l’adresse postal « sarl GBL, 8 Place de la Répulique - 45200 Montargis »
Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :
Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
Coordonnées
Numéro de commande
Date d’envoi du courrier
Selon l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les commandes à forte personnalisation ne peuvent être annulées (montures sur mesure dans notre cas).
Le client ne peut faire jouer le délai de rétractation pour un article qu'il a modifié, abîmé ou détérioré de son fait.
Clause n° 12 : Retour du produit
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.
Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.
Clause n° 13 : Remboursement
En cas de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. Le remboursement sera fait à la récupération des biens et en conformité avec la Clause n°10.
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL GBL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montargis.